Conditions générales
Table des matières :
Article 1 - Définitions
Articele 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de retrait
Article 7 - Frais en cas de retrait
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Opérations de durée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Plaintes
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes
Articele 17 - Propriété intellectuelle et droits d'auteur
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification suivante :
- Délai de grâce : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
- consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'un commerce et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
- Jour : jour calendaire ;
- transaction à durée étendue : un contrat à distance qui porte sur une série de produits et/ou de services, l'obligation de fournir et/ou d'acheter étant étalée dans le temps.
- Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inaltérée des informations stockées.
- Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
- Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services aux consommateurs à distance.
- Contrat à distance : un accord par lequel une partie d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et / ou de services, à la conclusion de l'accord l'utilisation exclusive d'un ou plusieurs moyens de communication à distance ;
- technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent ensemble au même endroit et au même moment.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Nom de l'entrepreneur : AGB Musea Ieper
Agissant sous le(s) nom(s) : In Flanders Fields Museum
Adresse de l'établissement et de la visite : Grote Markt 34, 8900 Ieper
Numéro de téléphone : 0032 57 23 92 20
Heures d'ouverture : du lundi au dimanche, de 10h00 à 17h00.
Adresse électronique : webshopmusea@ieper.be
Numéro d'identification TVA : BE 0759.387.858
Article 3 - Applicabilité
- Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout accord conclu à distance entre l'entrepreneur et les consommateurs.
- Avant la conclusion de l'accord à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, les conditions générales seront mises à disposition pour consultation dans les locaux de l'entrepreneur et elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, à la demande de ce dernier.
- Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement à l'alinéa précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur sous forme électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, soit par voie électronique, soit d'une autre manière.
- Si des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence et le consommateur peut toujours se fier à la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
Article 4 - L'offre
- Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
- L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont le reflet fidèle des produits et/ou des services proposés. Erreurs ou fautes évidentes dans l'offre engageant l'entrepreneur.
- Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution du contrat.
- Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs présentées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
- Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
- le prix incluant les taxes ;
- les frais éventuels d'expédition ;
- La manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
- si le droit de rétractation est applicable ou non ;
- le mode de paiement, la livraison et l'exécution de l'accord ;
- Le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
- Le niveau du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour la technique de communication utilisée ;
- si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, comment il peut être consulté par le consommateur ;
- les modalités selon lesquelles le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, les corriger ;
- toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
- les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
- la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction prolongée.
Article 5 - L'accord
- Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et où les conditions de celle-ci sont remplies.
- Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation électronique de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
- Si le contrat est créé par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et il assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, l'entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées.
- Le professionnel peut obtenir des informations - dans le cadre des dispositions légales - sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande en la motivant, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
- L'entrepreneur transmet au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable :
- l'adresse de visite de l'établissement commercial de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des plaintes ;
- les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
- les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
- les données visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si le professionnel les a déjà fournies au consommateur avant la conclusion du contrat.
- les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou à une période indéterminée.
- En cas de contrat à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
- Chaque accord est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 - Droit de retrait
A la livraison des produits :
- Lors de l'achat de produits, le consommateur peut résilier le contrat sans donner de raison de le dissoudre pendant 14 jours. Cette période commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou une personne préalablement désignée par le consommateur et l'entrepreneur annoncé représentant.
- Pendant cette période, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour juger s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ce dernier.
- Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Après avoir fait connaître l'usage de son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'envoi.
- Si, à l'issue des délais prévus aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n'a pas indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.
En cas de prestation de services :
- Dans le cadre d'une prestation de services, le consommateur peut résilier le contrat sans donner de motif de dissolution pendant au moins quatorze jours, à compter de la date de conclusion de l'accord.
- Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se concentrera sur les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur dans l'offre et/ou au plus tard à la livraison.
Article 7 - Frais en cas de retrait
- Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il sera responsable des frais maximums de renvoi.
- Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard 30 jours après le retour ou la rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte expressément un autre moyen de paiement.
- Si le produit est endommagé en raison d'une manipulation négligente de la part du consommateur, ce dernier est responsable de toute réduction de la valeur du produit.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
- Le professionnel peut empêcher le consommateur de disposer d'un droit de rétractation dans la mesure où cela est prévu aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si le professionnel a clairement indiqué ce fait au moment de l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
- L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits
- qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
- qui sont clairement de nature personnelle
- qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature
- qui se gâtent ou vieillissent rapidement ;
- dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
- pour les journaux et magazines individuels
- pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
- L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services
- concernant des activités d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à réaliser à une certaine date ou pendant une certaine période ;
- dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
- relatifs aux paris et aux loteries.
Article 9 - Le prix
- Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.
- Contrairement au paragraphe précédent, le professionnel peut offrir à des prix variables des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier qui échappent à son contrôle. L'offre doit faire référence à ce lien avec les fluctuations et au fait que tous les prix mentionnés sont des prix recommandés.
- Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de la législation ou de la réglementation.
- Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
- ils sont le résultat de règlements ou de stipulations légales ; ou
- le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.
- Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services sont soumis à la réglementation applicable en matière de TVA.
- Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreur d'impression, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit selon le prix erroné.
Article 10 - Conformité et garantie
- L'entrepreneur garantit que les produits et / ou services répondent au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et / ou d'utilisabilité et à la date de la conclusion de l'accord, aux dispositions légales et / ou aux réglementations gouvernementales existantes. Si cela est convenu, l'entrepreneur s'assure également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
- Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et prétentions juridiques que le consommateur, sur la base de l'accord, peut faire valoir contre l'entrepreneur.
- Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.
Article 11 - Livraison et mise en œuvre
- L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
- Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.
- Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison a été retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant la commande. Le consommateur dans ce cas le droit de résilier le contrat sans pénalité et droit à toute compensation.
- En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera au consommateur le montant payé dès que possible, mais au moins dans les 30 jours suivant la dissolution.
- Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforce de fournir un article de remplacement. Le fait qu'un article de remplacement est livré sera communiqué de manière claire et compréhensible, au plus tard lors de la livraison. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
- Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant de l'entrepreneur préalablement désigné et annoncé, sauf convention contraire expresse.
Article 12 - Opérations continues : durée, résiliation et prolongation
Terminaison
- Le consommateur peut contracter pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment dénoncer les règles de résiliation applicables et un préavis ne dépassant pas un mois.
- Le consommateur a le droit de résilier à tout moment un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis qui ne dépasse pas un mois.
- Le consommateur peut les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :
- les résilier à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
- au moins les terminer de la même manière qu'il les a terminées ;
- toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est imposé.
Extension
4. Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
- Nonobstant l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée, qui s'étend à la livraison régulière de journaux quotidiens et hebdomadaires et de magazines tacitement renouvelés pour un maximum de trois mois si l'accord de consommation qui a été prolongé vers la fin de la prolongation peut être résilié avec un préavis d'un mois au maximum.
- Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être automatiquement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur dispose à tout moment du droit de résiliation, avec un préavis qui ne dépasse pas un mois et un délai qui ne dépasse pas trois mois si le contrat porte sur la fourniture régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires, mais moins d'une fois par mois.
- Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journées d'essai, de journaux et magazines hebdomadaires (abonnement d'essai ou d'introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.
Durée
- Si un contrat dure plus d'un an, après un an de l'accord, le consommateur peut à tout moment résilier avec un préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne résiste à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 - Paiement
- Pour autant qu'aucune autre date n'ait été convenue, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours suivant le début du délai de réflexion, tel que visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un accord portant sur la fourniture d'un service, cette période commence après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
- Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'opérateur les inexactitudes dans les données fournies ou le paiement spécifié.
- En cas de non-paiement de la part du consommateur, et sous réserve des restrictions légales, l'entrepreneur a le droit de facturer au consommateur tous les coûts raisonnables prédéterminés encourus.
Article 14 - Plaintes
- L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment notifiée et traite la plainte conformément à cette procédure de plainte.
- Les plaintes relatives à l'exécution de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur, de manière complète et claire.
- Les plaintes soumises à l'entrepreneur doivent recevoir une réponse dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de réception. Si le traitement d'une plainte nécessite un délai prévisible plus long, le professionnel répondra dans un délai de 14 jours, en confirmant la réception et en indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus élaborée.
- Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, elle devient un différend soumis à la procédure de règlement des différends.
- En cas de plainte, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Il est également possible d'enregistrer des plaintes via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
- Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur l'indique par écrit.
- Si l'entrepreneur estime qu'une plainte est justifiée, l'entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits fournis.
Article 15 - Litiges
- Seul le droit belge est applicable aux contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales.
Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales, ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable.
Article 17 : Propriété intellectuelle + droits d'auteur
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